Conditions Générales de Vente — Professionnels

Article 1 — Objet

Dilaya est un service édité et développé par la société Novopattern (« le Vendeur » ou « l'Éditeur »).

Les présentes conditions générales de vente professionnels (« CGV Pro ») régissent la fourniture, par le Vendeur, du service Dilaya (accès à une plateforme d'automatisation et d'agents IA, installation et suivi associés) à tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »). Les clients consommateurs relèvent des conditions générales de vente particuliers.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV Pro constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV Pro par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande ou à la première utilisation payante du service. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 2 — Identification du Vendeur

Novopattern (société éditrice et développeuse de Dilaya)

Forme juridique : EURL au capital social de 5 000 €

Adresse du siège : 60 rue François I^er, 75008 Paris

RCS Paris 911 313 336 — SIREN : 911 313 336 — SIRET (siège) : 911 313 336 00024

Régime TVA : assujettie à la TVA. N° de TVA intracommunautaire : FR64 911 313 336.

Contact : contact@dilaya.eu

Article 3 — Description du service

Dilaya est un service d'automatisation opéré : le Vendeur installe et configure, pour le compte du Client, un ou plusieurs agents IA chargés d'exécuter des tâches déterminées avec le Client (ci-après la « Prestation »). Le Vendeur assure l'installation initiale, la supervision technique (surveillance de fonctionnement) et le support courant du service pendant toute la durée de l'abonnement.

Le détail des tâches automatisées, des accès nécessaires et des comptes tiers utilisés (le cas échéant, comptes ou abonnements du Client) est précisé avec le Client lors de la mise en place et peut être formalisé dans une fiche d'installation propre à chaque client.

Article 3 bis — Limites d'usage et mesures de protection du service

L'abonnement donne accès au service dans la limite de seuils d'usage raisonnables portant notamment sur le volume de données stockées, le volume de fichiers, le nombre de messages envoyés par mois et le rythme de création d'applications. Les seuils applicables à chaque offre sont publiés sur la page tarifaire du site et peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution du service, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

En cas de dépassement d'un seuil, aucune donnée n'est supprimée : les données du Client demeurent consultables et téléchargeables, et seules les nouvelles écritures sont suspendues jusqu'à ce que la situation soit régularisée ou qu'un seuil supérieur soit convenu. Le Vendeur informe le Client et lui propose une solution adaptée.

Le Vendeur met en œuvre des mesures automatiques destinées à préserver la disponibilité du service pour l'ensemble de ses clients. Ces mesures peuvent conduire à refuser temporairement des requêtes présentant un volume anormal, notamment lorsqu'elles proviennent d'une même origine à une fréquence qu'un usage normal n'implique pas. Ces mesures ne visent pas à restreindre l'usage normal du service.

Article 4 — Prix et grille tarifaire

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel. Les prix applicables aux clients professionnels sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation s'ajoute au prix HT. Le barème applicable est la grille tarifaire publiée sur le site dilaya.eu au jour de la souscription ou, le cas échéant, celle figurant au bon de commande signé par le Client.

Une grille tarifaire spécifique peut être convenue par écrit avec certains clients (offre de lancement, tarif préférentiel « early adopter », etc.) ; elle prévaut alors sur le tarif standard jusqu'à son terme. Les prix peuvent évoluer pour les nouveaux clients à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

Article 5 — Modalités de paiement, retard de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe), que le Client enregistre lors de la souscription. L'abonnement est prélevé chaque mois, à l'échéance, sur le moyen de paiement enregistré ; le Client reçoit sa facture par e-mail. Les factures sont exigibles à leur date d'échéance ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

À défaut de moyen de paiement valide, ou en cas d'échec du prélèvement, le Vendeur en informe le Client, peut présenter à nouveau le paiement, et se réserve le droit de proposer un autre moyen de paiement ou de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Un accès suspendu est rétabli dès régularisation. En tout état de cause, le délai de paiement ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : (i) des pénalités de retard calculées sur le montant TTC impayé, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courant à compter du jour suivant la date d'échéance ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le Vendeur peut en outre suspendre l'accès au service jusqu'à complet paiement.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec engagement mensuel : il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, par simple demande écrite (email) adressée à contact@dilaya.eu. Aucun frais de résiliation n'est dû, sous réserve du respect, le cas échéant, d'une éventuelle durée minimale expressément acceptée par le Client par écrit.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, usage abusif ou illicite du service), après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sauf urgence.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Par exception, un Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale peut, pour un contrat conclu hors établissement, bénéficier du droit de rétractation dans les conditions des articles L221-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (14 jours)

Le Vendeur accorde à titre commercial à tout nouveau Client une garantie « satisfait ou remboursé » : pendant les 14 jours calendaires suivant le début de son abonnement, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans condition, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune question ne lui soit posée, par simple email adressé à contact@dilaya.eu.

Cette demande entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et l'arrêt de l'accès au service. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement. Cette garantie commerciale s'applique une fois par nouveau Client.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (informations erronées, accès non fournis), à un tiers (panne d'un service tiers utilisé par l'agent IA) ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne répond que des dommages directs. Il ne saurait être tenu des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou préjudice d'image. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse plafonnée au montant total payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité du Vendeur, publiée sur dilaya.eu/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes. Lorsque le Vendeur traite des données personnelles pour le compte du Client au sens du RGPD, les parties formalisent sur demande du Client les engagements de sous-traitance requis par l'article 28 du RGPD.

Article 11 — Litige et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées figurant à l'Article 2. En cas de litige, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable ; à défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la première notification écrite du différend, chaque partie retrouve sa liberté d'action. La médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) n'est pas applicable aux relations entre professionnels.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.