Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Dilaya est un service édité et développé par la société Novopattern (« le Vendeur » ou « l'Éditeur »).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, par le Vendeur, du service Dilaya (accès à une plateforme d'automatisation et d'agents IA, installation et suivi associés) à un client agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du bon de commande ou à la première utilisation payante du service.

Article 2 — Identification du Vendeur

Novopattern (société éditrice et développeuse de Dilaya)

Forme juridique : EURL au capital social de 5 000 €

Adresse du siège : 60 rue François I^er, 75008 Paris

RCS Paris 911 313 336 — SIREN : 911 313 336 — SIRET (siège) : 911 313 336 00024

Régime TVA : assujettie à la TVA. N° de TVA intracommunautaire : FR64 911 313 336.

Contact : contact@dilaya.eu

Article 3 — Description du service

Dilaya est un service d'automatisation opéré : le Vendeur installe et configure, pour le compte du Client, un ou plusieurs agents IA chargés d'exécuter des tâches déterminées avec le Client (ci-après la « Prestation »). Le Vendeur assure l'installation initiale, la supervision technique (surveillance de fonctionnement) et le support courant du service pendant toute la durée de l'abonnement.

Le détail des tâches automatisées, des accès nécessaires et des comptes tiers utilisés (le cas échéant, comptes ou abonnements du Client) est précisé avec le Client lors de la mise en place et peut être formalisé dans une fiche d'installation propre à chaque client.

Article 3 bis — Limites d'usage et mesures de protection du service

L'abonnement donne accès au service dans la limite de seuils d'usage raisonnables portant notamment sur le volume de données stockées, le volume de fichiers, le nombre de messages envoyés par mois et le rythme de création d'applications. Les seuils applicables à chaque offre sont publiés sur la page tarifaire du site et peuvent être adaptés pour tenir compte de l'évolution du service, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

En cas de dépassement d'un seuil, aucune donnée n'est supprimée : les données du Client demeurent consultables et téléchargeables, et seules les nouvelles écritures sont suspendues jusqu'à ce que la situation soit régularisée ou qu'un seuil supérieur soit convenu. Le Vendeur informe le Client et lui propose une solution adaptée.

Le Vendeur met en œuvre des mesures automatiques destinées à préserver la disponibilité du service pour l'ensemble de ses clients. Ces mesures peuvent conduire à refuser temporairement des requêtes présentant un volume anormal, notamment lorsqu'elles proviennent d'une même origine à une fréquence qu'un usage normal n'implique pas. Ces mesures ne visent pas à restreindre l'usage normal du service.

Article 4 — Prix et grille tarifaire

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel. Conformément à l'obligation légale d'affichage des prix aux consommateurs (arrêté du 3 décembre 1987), le tarif affiché au moment de la souscription s'entend toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant exact prélevé chaque mois, TVA incluse. Une grille tarifaire spécifique peut être convenue par écrit avec certains clients (offre de lancement, tarif préférentiel « early adopter », etc.) ; elle prévaut alors sur le tarif standard jusqu'à son terme.

Les prix peuvent évoluer pour les nouveaux clients à tout moment, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire de paiement (Stripe), que le Client enregistre lors de la souscription. L'abonnement est prélevé chaque mois, à l'échéance, sur le moyen de paiement enregistré ; le Client reçoit sa facture par e-mail.

À défaut de moyen de paiement valide, ou en cas d'échec du prélèvement, le Vendeur en informe le Client, peut présenter à nouveau le paiement, et se réserve le droit de proposer un autre moyen de paiement ou de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Un accès suspendu est rétabli dès régularisation.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec engagement mensuel : il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, par simple demande écrite (email) adressée à contact@dilaya.eu. Aucun frais de résiliation n'est dû, sous réserve du respect, le cas échéant, d'une éventuelle durée minimale expressément acceptée par le Client par écrit.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, usage abusif ou illicite du service), après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, sauf urgence.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (formulaire type disponible sur demande).

Le service Dilaya étant un service dont l'exécution commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation (installation et mise en route immédiates de l'agent IA), le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet ou en signant la mention correspondante, renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, une fois le service pleinement exécuté.

À défaut d'une telle renonciation expresse et tant que le service n'est pas pleinement exécuté, le Client conserve son droit de rétractation ; en cas d'exercice de ce droit après un début d'exécution à sa demande expresse, il devra au Vendeur un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 (entrée en vigueur le 19 juin 2026), lorsque la vente est conclue en ligne sur ce site, une fonction de rétractation en ligne (bouton d'annulation) est mise à disposition du Client directement depuis son espace client, en complément des autres moyens d'exercice du droit de rétractation.

Article 8 — Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (14 jours)

Indépendamment de son droit de rétractation légal décrit à l'Article 7 (et de la renonciation éventuelle à ce droit pour la partie du service déjà exécutée), le Vendeur accorde à titre commercial à tout nouveau Client une garantie « satisfait ou remboursé » : pendant les 14 jours calendaires suivant le début de son abonnement, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans condition, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune question ne lui soit posée, par simple email adressé à contact@dilaya.eu.

Cette demande entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement et l'arrêt de l'accès au service. Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement.

Cette garantie commerciale est plus favorable que le droit de rétractation légal (qui, en cas d'exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai légal, ne donne droit qu'à un remboursement proportionnel à la partie non exécutée) : elle s'y substitue en pratique, sur la même période de 14 jours, en garantissant un remboursement complet et sans condition. Elle s'applique une fois par nouveau Client et ne prive celui-ci d'aucun droit légal par ailleurs.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (informations erronées, accès non fournis), à un tiers (panne d'un service tiers utilisé par l'agent IA) ou à un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois d'abonnement.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité du Vendeur, publiée sur dilaya.eu/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 11 — Litige, réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées figurant à l'Article 2.

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Pour toute vente conclue en ligne, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison de la prestation, conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.